Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de conseil en relations presse et en communication fournies par le prestataire, à des clients professionnels comme à des consommateurs. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire. Toute dérogation figure au devis.

2. Prestations fournies

Le prestataire fournit des prestations de services intellectuelles : conseil en relations presse, rédaction de communiqués et de dossiers de presse, construction de plateformes de messages, préparation à la prise de parole, communication sensible et de crise, accompagnement de l’entrée sur le marché français. Le contenu exact, les livrables et le périmètre de chaque mission sont définis au devis accepté. Aucune fourniture de bien matériel n’est vendue sur ce site.

3. Devis et formation du contrat

Toute demande donne lieu à un entretien de qualification gratuit puis à un devis écrit, détaillé par poste, valable trente jours. Le contrat est formé à la date de réception par le prestataire du devis accepté par écrit (signature manuscrite, signature électronique ou acceptation explicite par courriel). Aucune somme n’est due avant cette acceptation.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés sur la page Tarifs sont des prix de départ indicatifs ; seul le prix figurant au devis accepté engage les parties. Les frais de déplacement hors de la métropole toulousaine, s’il y en a, sont chiffrés séparément au devis.

5. Paiement

40 % à la commande, solde à la remise des livrables. Pour les formules mensuelles, la facture est émise au début de chaque mois d’exécution. Les factures sont payables à trente jours date de facture, sauf mention contraire au devis.

Moyens de paiement acceptés :

• Virement bancaire SEPA
• Carte bancaire via un prestataire de paiement agréé

Aucune donnée de carte bancaire ne transite ni n’est stockée sur ce site. Les paiements par carte sont traités par un prestataire de paiement agréé, sur une page sécurisée.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement d’un client professionnel entraîne de plein droit des pénalités au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. En cas d’impayé persistant, le prestataire peut suspendre l’exécution après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

6. Exécution et délais

Les délais applicables à chaque prestation sont détaillés sur la page Délais d’exécution et repris au devis. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et des éléments nécessaires à la mission. Les livrables sont transmis par voie électronique à l’adresse de courriel indiquée par le client ; aucune livraison physique n’est effectuée.

7. Obligations du client

La qualité du résultat dépend directement des informations fournies. Le client s’engage à transmettre des éléments exacts, à désigner un interlocuteur habilité à valider, à respecter les délais de validation convenus, et à informer sans délai le prestataire de tout élément susceptible de modifier le sujet. Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu’il transmet (textes, images, marques, données).

8. Obligation de moyens

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. La décision de publier appartient exclusivement aux rédactions : aucune garantie de parution, d’audience, de nombre d’articles, de position dans un classement, de chiffre d’affaires ou de retour sur investissement n’est donnée, et aucune n’est due. L’engagement du prestataire porte sur les livrables et les diligences décrits au devis.

9. Déontologie

Le prestataire n’achète pas de contenu rédactionnel, ne rémunère pas de journaliste, ne produit ni n’organise de faux avis, de faux comptes ou de fausses identités, et identifie comme tel tout contenu sponsorisé. Il peut refuser ou interrompre une mission dont l’objet lui paraît trompeur pour le public ou contraire à la loi ; dans ce cas, seules les prestations déjà exécutées sont dues.

10. Droit de rétractation du consommateur

Le client consommateur qui conclut le contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité, conformément à l’article L221-18 du code de la consommation. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour l’exercer, il suffit d’adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@relationpoint.fr ou par courrier à 53 rue Bonnat, 31400 Toulouse, France. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé.

Si le client demande expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au travail déjà fourni au moment de la rétractation, au prorata du prix convenu. L’exécution intégrale de la prestation pendant le délai, à la demande du client et avec sa reconnaissance expresse de perdre son droit de rétractation, met fin à ce droit (article L221-25 du code de la consommation).

Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

11. Annulation et remboursement

Les conditions d’annulation, de report et de remboursement sont détaillées sur la page Annulation et remboursement, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

12. Propriété intellectuelle des livrables

Les droits d’exploitation des livrables finaux (communiqués, dossiers, plateformes de messages, rapports) sont cédés au client, pour tous supports et pour la durée légale de protection, après paiement intégral du prix. Les méthodes, grilles d’analyse, modèles et outils internes du prestataire restent sa propriété. Les documents de travail intermédiaires ne sont pas cédés.

13. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielle toute information non publique reçue de l’autre, pendant la mission et trois ans après son terme. Le prestataire peut toutefois citer le nom du client et la nature de la mission à titre de référence commerciale, sauf refus écrit du client.

14. Responsabilité

La responsabilité du prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la mission concernée. Le prestataire ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou atteinte à l’image résultant d’une publication dont il ne maîtrise pas le contenu. Aucune limitation ne s’applique en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

15. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. L’exécution est suspendue pendant l’événement ; si celui-ci dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, les prestations exécutées restant dues.

16. Sous-traitance

Le prestataire peut faire appel à des intervenants extérieurs (traduction, création graphique, régie photo) sous sa responsabilité et sans que cela modifie le prix convenu. Le client en est informé lorsque ces intervenants accèdent à des informations confidentielles.

17. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit sur la page Données personnelles. Lorsque le prestataire traite, pour le compte du client, des données personnelles appartenant à ce dernier (par exemple une liste de contacts), il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et un accord de sous-traitance est annexé au devis.

18. Résiliation

Les missions au forfait prennent fin à la remise des livrables. Les formules mensuelles sans engagement peuvent être résiliées par courriel avec un préavis de quinze jours avant la fin du mois en cours. L’accompagnement continu est conclu pour trois mois minimum, puis résiliable avec un préavis d’un mois. En cas de manquement grave d’une partie, l’autre peut résilier après mise en demeure restée sans effet quinze jours.

19. Preuve et archivage

Les échanges par courriel et les devis signés électroniquement constituent une preuve valable entre les parties. Les devis et factures sont conservés par le prestataire pendant la durée légale de dix ans.

20. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1 du code de la consommation) ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à contact@relationpoint.fr et figurent sur les devis adressés aux consommateurs. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse consumer-redress.ec.europa.eu. À défaut d’accord, le litige relève des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun ; pour un client professionnel, compétence est attribuée au tribunal du ressort de Toulouse.

Conditions générales de vente en vigueur au 3 novembre 2026. Toute modification est publiée sur cette page ; la version applicable à une mission est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis.